ESPACE
D'INFORMATION
Le cadre réglementaire :
le Droit à l’information
Le dispositif législatif autour de la prévention aux risques majeurs, prévoit depuis La loi du 22 juillet 1987, relative à l'organisation de la sécurité civile, renforcée par  la Directive SEVESO de 1996 un droit à l'information du public.
Ce droit concerne les riverains de sites industriels à risques,droit qui est aujourd'hui stipulé dans l'article L,125-2 du Code de l'Environnement (CE) :

« Les citoyens ont droit à une information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques techniques et aux risques naturels prévisibles ».

L’information préventive est mise en place par le décret n°90-918 du 11 octobre 1990, complété par les circulaires du 13 décembre 1993 et du 21 avril 1994 (avec sa note méthodologique) et précisée, pour les installations soumises à 0003la législation des installations classées, par l’arrêté du 28 janvier 1993.

Le décret n°90-918 du 11 octobre 1990 modifié (articles R,125-14 du CE), a notamment établi la liste des communes concernées et réparti les missions d'information entre le préfet et le maire (et de manière plus marginale, les propriétaires de certains immeubles). L'arrêté du 28 janvier 1993 (qui impose la réalisation des campagnes d'information autour des sites industriels à risques) a complété le dispositif réglementaire des années 90, avant d'être largement  renforcé par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, dite «Bachelot» qui a imposé :
• La création des CLIC (Comité local d'information et de concertation) par le préfet autour de certains bassins industriels (article D,125-29 du CE)
• La réalisation par le maire de l'inventaire et de la matérialisation des repères de crue dans les communes soumises au risque d'inondation (article L,563-3 du CE).
• Le renouvellement de l'information par le maire tous les deux ans via une réunion publique ou tout autre moyen approprié dans les communes soumises à PPR (Plan Particulier des Risques) prescrit ou approuvé (article L,125-2 du CE).
• L'information de l'acquéreur ou du locataire d'un bien immobilier par le vendeur ou le bailleur de ce bien, sur les risques menaçant l'habitation et sur les dommages subis ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d'une catastrophe naturelle ou technologique (article L,125-5 et articles R.125-23 à R 125-27 du CE).

La loi n°2004-811 du 13 août 2004 de  modernisation de la sécurité civile marque une avancée nouvelle dans la consécration du droit des citoyens à l'information préventive sur les risques : «La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes , des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes».
Cet article 1 précise que «l'Etat (...)évalue en permanence l'état de préparation aux risques et veille à la mise en oeuvre des mesures d'information et d'alerte des populations».
 
D'autre part, cette dernière loi dispose que la sensibilisation à la prévention des risques soit désormais inscrite dans les programmes scolaires des enseignements primaire et secondaire :  ainsi, tout élève de collège et de lycée bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours. Ainsi, la réalisation de documents d'information est rendue obligatoire.
 
Pour aller + loin :
Legifrance.gouv.fr
- Risquesjameurs.fr



Les documents d'INFORMATIONS
Acteur : l'Etat
LE DDRM (Dossier Départemental sur les Risques Majeurs)
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A partir des éléments fournis par l'industriel en matière de sécurité (études de danger), plans de surveillance et de maintenance, plans de secours et cartographies, le Préfet rédige le DDRM disponible en mairie.

Ce document informe d'une part sur les risques majeurs locaux (dont le transport de matières dangereuses), sur leurs conséquences possibles pour les personnes, biens matériels et environnement et sur les mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les autorités dans le département pour en limiter les effets.

Il livre également une cartographie des communes concernées risque par risque. Il sera in fine validé par la cellule des risques et d'information préventive (CARIP).

LE PIG (Projet d'Intérêt Général)
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Il mentionne notamment :

• la délimitation précise des périmètres de dangers, qu'il s'agisse des risques technologiques ou naturels,
• l'indication des travaux et/ou des mesures visant à prévenir le risque (inconstructibilité, prescriptions spéciales...).

Il permet au préfet de mettre en demeure les collectivités locales d'intégrer des contraintes urbanistiques dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les SCOT lorsqu'ils existent (Schémas de cohérence et d'orientation territoriale)  (articles L. 121- 10, L. 123-1 du Code de l'Urbanisme).
DCS (Dossier Communal Synthétique des risques majeurs)
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Ce document réglementaire présente les risques naturels et technologiques encourus par les habitants de la commune. Il a pour objectif d’informer et de sensibiliser les citoyens.

LE PAC (Porte À Connaissance)
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Depuis l'entrée en vigueur de la loi de décentralisation, l'obligation est faite au préfet de porter à connaissance, en particulier, les risques, dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme (SCOT, PLU, ZAC.) ainsi que les servitudes imposées par ces risques.
Acteur : le maire
LE DICRIM (Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs)
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A partir du DDRM, le maire réalise le DICRIM qui renseigne sur les risques naturels et technologiques (dont les transports de matières dangereuses) présents sur sa commune, accompagné d'une campagne d'affichage des consignes de sécurité.

En effet, l'article L2211-1 du Code Général des collectivités territoriales impose au maire la responsabilité en matière de sécurité sur sa commune. De ce fait, il lui revient d'établir le DICRIM et de le porter à la connaissance de la population, informée dès lors des risques majeurs susceptibles de l'impacter et des consignes de sécurité adaptées.
LE PLU (Plan Local Urbanisme)
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La consultation en mairie du PLU  permet aussi de trouver des éléments d'information intéressants concernant les risques sur sa commune. Il est l’outil et le document de planification de l’urbanisation à l’échelle communale ou intercommunale.

Acteur : le propriétaire de bien immobilier
IAL (L’Information des Acquéreurs / Locataires)
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La loi du 30 juillet 2003  « rend obligatoire l’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé, permettant ainsi de connaître les servitudes qui s’imposent à son bien et les sinistres qu’a subi ce dernier» [articles L125-5 et R125-26 du code de l’environnement].

Cette obligation est entrée en vigueur en juin 2006 et guide le propriétaire ou bailleur dans la constitution des deux documents qui doivent être annexés au contrat de vente ou de location.
Acteur : l'industriel
LES PLAQUETTES D'INFORMATION
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Tous les cinq ans et dans le cadre des campagnes réglementaires imposées par la directive SEVESO, l'industriel informe ses riverains des risques encourus et des consignes de sécurité adaptées, par l'envoi de plaquettes d'information.

Coordonnées par l'Etat, ces campagnes réglementaires sont communément appelées «campagnes d'information PPI».
EN SAVOIR PLUS
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Les associations
LE CYPRES
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Spécifique à la Région PACA, le CYPRES (Centre d'Information pour la Prévention des Risques majeurs) , inauguré en 1991 est une association agréée pour la protection de l'environnement qui informe les populations riveraines des risques technologiques et naturels encourus (Centre de ressources, base de données cartographiques-SIG-expositions et documents pédagogiques, interventions scolaires...) :

www.cypres.org
L'IFFORME
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«Résolument innovant dés son origine en 1991, le réseau de formateurs Risques Majeurs Éducation (RMÉ) a été mis en place par le Ministère en charge du Développement Durable.

En 1997, ce réseau s'est constitué en Institut pour réfléchir, proposer, animer et développer des actions d'information et de formation aux risques majeurs. L'IFFORME est signataire d'une convention avec la Direction de la Sécurité Civile et a l'agrément du Ministère de l'Education Nationale.»

www.iffo-rme.fr
L'IRMA
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"Association loi de 1901 dont les objectifs sont de promouvoir des actions d'information et de sensibilisation aux risques majeurs et d'aider les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les communes, à mettre en place une politique de prévention des risques adaptée notamment par la réalisation d'un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et d'un Dossier d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)."

www.irma-grenoble.com
L'Institut Européen des Risques Majeurs
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 S'inscrivant dans une perspective de développement durable, l'Institut Européen des Risques est conçu comme une structure d'aide à la décision et d'appui méthodologique aux acteurs du territoire qui ont la charge de son aménagement ou qui doivent gérer les risques majeurs engendrés par les activités humaines.
Il entend jouer un rôle de sensibilisation des acteurs territoriaux et d'interface entre les gestionnaires et les experts, tout en prenant en compte la demande sociale, pour entretenir un dialogue permanent et favoriser l'émergence d'une culture commune des risques.

www.institut-risques.org
PREVENTION 2000
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Association loi de 1901 dont les missions sont les suivantes : Constituer et animer un pôle fédérateur pour tous les acteurs impliqués dans l'éducation sur la prévention des risques majeurs;  mettre en oeuvre des stratégies permettant de favoriser une conscience du risque au sein de la population.

www.prevention2000.org
EN SAVOIR PLUS
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Les instances de concertation :
SPPPI, CLIC, CLIS, CLIE...
LES SPPPI ( Secrétariat Permanent pour la Prévention des
Pollutions Industrielles)

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Dans les années 1970, naissent des structures locales d'information et de concertation, telles les SPPPI , réunissant autour d'une table l'ensemble des parties prenantes dans un souci de transparence en matière d'environnement industriel : services de l'Etat, collectivités locales, industriels, associations pour la protection de l'environnement, médias, experts... Les problématiques sont abordées et l'échange institué en vue d'une entente et d'une compréhension réciproques des protagonistes.

On compte aujourd'hui près d' une quinzaine de SPPPI en France.
(exemple de spppi : www.spppi-cof.org)

LES CLIC (Comités Locaux d'Information et de Concertation)
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Créés par la loi n°2003-699 du 30 Juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et le Décret n°2005-82 du 1er février 2005, codifié aux articles D 125-29 et suivants du code de l’environnement.

Ils concernent les installations présentant un risque d’accident majeur dites "Seveso seuil haut". Sous l'égide du Préfet, le CLIC réunit tous les acteurs locaux concernés, au sein de cinq collèges, autour d’objectifs communs de concertation et d’information, sur les risques technologiques d’origine industrielle. Il est aussi associé tout au long de l’élaboration des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT).

LES CLIS ( Commissions Locales d’Information et de Surveillance)
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Créés par la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 et articles L.125-1 et R.125-8 du code de l’environnement Elles concernent les installations d’élimination ou de stockage de déchets.
Le rôle de la CLIS est de promouvoir l’information du public et la surveillance de l’installation.
La réglementation prévoit ainsi la tenue d’une réunion du comité pour la présentation du rapport annuel par l’exploitant.
Des réunions supplémentaires peuvent également être programmées en cas d’événements importants (incident notable, projet de modification importante des conditions d’exploitation, etc.).

LES CLI (Commission Locale d’Information)
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Créées par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Elles concernent les grandes nstallations de production d’énergie et notamment les installations nucléaires.
Les CLI, créées à l’initiative des conseils généraux, ont à la fois une mission d’information, de suivi et de concertation en matière d’impact des installations nucléaires, de la sûreté nucléaire, de la radioprotection etc.

www.cli-cadarache.fr/
LES CLIE  ( Commission Locale d'Information et d'Échanges)
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Souvent à l'initiative des Collectivités et en lien fort avec les industriels , ces réunions locales  entre les riverains, les industriels et les élus locaux permettent l'échange de questions-réponses sur la vie de l'entreprise et ses impacts.
Elles sont souvent initiées à la suite d' un incident et visent à en expliquer les causes  et les remédiations techniques.

EN SAVOIR PLUS
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A noter :

le Grenelle de l’environnement II prévoit une simplification des structures CLI et CLIS à travers leur fusion.
EN BREF
Cette information répond  donc initialement à un devoir réglementaire.
Toutefois, depuis l'accident d'AZF en 2001, elle répond aussi à un besoin réel des populations, en attente de transparence, de connaissance et de proximité (confèrent enquêtes SOFRES de 2002 et 2003 en France et en Europe).
Face à cette attente,  les industriels réagissent et tentent de répondre par des actions de proximité : journées portes ouvertes, expositions, entrée dans le monde de l'éducation-classes industrielles en France, Science Teachers program aux Etats- Unis... de même, dans l'ensemble de leurs démarches et bonnes pratiques, ils initient une communication "à chaud" en cas d'accident.
En parallèle, les collectivités recentrent leurs préoccupations autour de la sécurité de leurs populations : elles réorganisent en interne leurs services, en vue d'instaurer une culture citoyenne du risque majeur (DICRIM, PCS, sites internet ressources, forums et expositions grand public, projets d'éducation aux risques majeurs dans les écoles...).
 
D'autre part, si l'information préventive répond à la fois à un besoin légitime des populations riveraines et à une obligation réglementaire, elle est avant tout l'élément fondateur de la responsabilisation du citoyen dans la gestion de crise. C'est en "sachant" et en "connaissant", que le citoyen comprend son utilité sociétale.

Les sites et liens ressources :

risquesmajeurs.fr
- irma-grenoble.com
- mementodumaire.net
- iffo-rme.fr
- cypres.org
- geoconfluences.ens-lyon.fr
- amaris-villes.org
- ecomaires.com
- prevention2000.org
- arpe-mip.com
- ladocumentationfrancaise.fr
- valmaris.org
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